Gérer son compte personnel de formation

 

Le compte personnel de formation (CPF), créé par la loi du 5 mars 2014 remplace désormais le droit individuel à la formation (DIF). Il est géré au niveau national par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Les heures non consommées au titre du DIF pourront être transférées et mobilisées dans le cadre du CPF jusqu’au 1er janvier 2021.

 

Le principal objectif du CPF est d’améliorer la qualification de chaque personne qui en est titulaire et de faire en sorte que le titulaire gère lui-même son compte, tout en sécurisant son parcours professionnel.

 

Contrairement au DIF qui était attaché au salarié, le CPF est attaché à l’individu. Ainsi, les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Ce compte est ouvert jusqu’au départ à  la retraite.

 

Pour s’inscrire : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

 

- Le titulaire du CPF

 

- tous les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires et les travailleurs indépendants ne sont pas concernés pour le moment.

- les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle Emploi

- toute personne âgée de seize ans et tout jeune de quinze ans dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est titulaire d’un compte personnel de formation (CPF).

 

- Abondement du CPF

 

Le compte personnel de formation des salariés est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année.

- pour un temps plein :

24h par an les 5 premières années

12h par an ensuite jusqu’à 150h maximum pour toute la carrière.

 

- pour un  temps partiel ou un travail exercé sur une partie de l’année, les heures sont calculées proportionnellement au temps de travail.

 

- Le CPF peut également être alimenté en application d’un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.

Cependant, les abondements supplémentaires précités n’entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le CPF.

 

La période d’absence du salarié liée à un  congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation est  prise en compte dans sa totalité pour calculer les heures de formation.

 

- Les formations éligibles au CPF 

 

Les heures inscrites sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte.

Le CPF donne accès à des formations «correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme ».

 

- Pour les salariés, il s’agit de formations qualifiantes :

les formations visant à l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences

les formations d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

les formations figurant sur l’une des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national (Copanef), régional (Coparef) ou de la branche professionnelle en cause et consultables sur le.

 

- Pour les demandeurs d’emploi :

l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;

l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ;

les formations qualifiantes et figurant sur :

 

la liste arrêtée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle, une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation professionnelle de la région où est domicilié le demandeur d’emploi.

 

- Fonctionnement du CPF

 

Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences défini par décret, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

 

En revanche, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

 

Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est pas fautif.

 

- Remplacement du DIF

 

Les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. Chaque salarié doit ensuite inscrire son solde d’heures de DIF dans son CPF.

 

 

- Sanctions contre l’employeur

 

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié au cours des six années précédentes, d’au mois deux des trois mesures : formation, évolution professionnelle ou salariale, certification via la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) alors :

- 100 h de formation supplémentaire sont inscrites au compte du salarié ou 130h pour un salarié à temps partiel

- l’entreprise verse à l’OPCA une somme forfaitaire correspondant à ces heures

 

- Régime applicable au titulaire du compte pendant la formation

 

Le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

 

Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) pour suivre une formation pendant ou en dehors du temps de travail sont pris en charge :

- par l’OPCA collectant la contribution unique de l’entreprise ;

- ou l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord collectif aux termes duquel celui-ci consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du CPF et à son abondement.

Les prises en charge se font dans la limite du nombre d’heures de formation inscrites sur le CPF du titulaire.

 

- Financement des abondements complémentaires

 

Lorsque la durée de la formation choisie est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation, celui-ci peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées:

- si le titulaire est salarié, par l’employeur, son titulaire lui-même, un OPCA, un OPACIF agréé au titre du congé individuel de formation, l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, les régions, Pôle emploi, l’Agefiph.

 

- si le titulaire est demandeur d’emploi, lorsqu’il bénéficie du nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet est alors validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi ( PAAE).

Dans le cas contraire, Pôle emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle, fait appel aux financements complémentaires disponibles.

 

 

Pour en savoir plus :

- http://www.moncompteformation.gouv.fr

 

- www.cpformation.com/formations-eligibles-cpf

 

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